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Plan d’investissement exceptionnel

La Fédération Wallonie-Bruxelles lance un vaste plan d’investissement dans les bâtiments scolaires, qui vise à mobiliser 1 milliard d’euros de subventionnement exceptionnel.

Ce plan exceptionnel est destiné à l’ensemble des pouvoirs organisateurs, tous réseaux, tous types et tous niveaux confondus, à l’exception des universités qui sont financées par ailleurs.

En vue de mettre en œuvre ce plan d’exception, le Parlement a voté, le 27 avril 2023, le décret relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires. 

Ce décret prévoit le lancement de quatre appels à projets visant l’ensemble des bâtiments scolaires, dont le timing est le suivant :

Le délai de soumission des dossiers dans les différents appels est fixé à 3 mois. Ce délai est suspendu durant les vacances d’été et d’hiver.

Les moyens de ces différents appels seront répartis entre les différents pouvoirs organisateurs et priorisés en fonction  des besoins de rénovation présentés par leur projet, cumulé à la réalisation des travaux permettant de corriger ou mettre aux normes les problèmes pour lesquels il sollicite une priorisation. En d’autres termes, ces besoins seront déterminés en fonction de l’état actuel du bâtiment soumis au subventionnement : ce sont donc les bâtiments les plus dégradés qui seront priorisés si les travaux faisant l’objet de la subvention permettent d’améliorer l’état du bâtiment.

Outre l’état du bâtiment soumis, l’évaluation du dossier tiendra compte de deux autres éléments :

  • La réalisation d’un audit énergétique complet de l’implantation concernée d’une part ;
  • Le fait d’avoir été soumis aux effets des inondations catastrophiques de juillet 2021 d’autre part.

Par ailleurs, afin de garantir la qualité des projets retenus, ce plan prévoit un grand nombre de critères d’éligibilité et d’obligation pour les pouvoirs organisateurs.

Les recommandations du Chantier des bâtiments scolaires ont permis de tracer des perspectives pour les bâtiments scolaires du 21e siècle. Le présent décret concrétise donc ces recommandations. Ainsi, par exemple, les obligations/critères d’éligibilité suivantes sont notamment introduites :

  • Faire réaliser un audit d’accessibilité et d’inclusion et d’en suivre les recommandations;
  • Adapter les locaux au Pacte pour un enseignement d’excellence;
  • S’inscrire dans une démarche de mutualisation d’espace et/ou collaboration inter-réseaux;
  • Installer des systèmes de chauffage décarbonés;
  • Limiter la bétonisation et de favoriser la verdurisation;
  • Respecter la parité femme/homme dans la dénomination des locaux;
  • Répondre aux exigences de connectivité;
  • S’engager à réaliser un audit de réemploi des matériaux.

Autant de critères qui permettront de garantir des dossiers qualitatifs et réfléchis afin de disposer d’écoles adaptées à l’avenir de nos jeunes et de notre enseignement.

Toutefois, consciente qu’autant de critères ne peuvent être justifiés dès l’étape de candidature, la Fédération Wallonie-Bruxelles a repoussé cette justification aux étapes ultérieures du processus de traitement des dossiers.

Pour le critère de priorisation lié à l’état du bâtiment,un outil type a été réalisé par nos services. Cet outil permet d’encoder les données du bâtiment et d’en tirer un bilan infrastructurel simplifié. Pour l’encodage des surfaces de l’implantation dans l’Outil de Valorisation (point 1 : Surface de l’implantation conformément à AGCF du 06/02/2014), un outil d’aide aux calculs des normes physiques est mis à disposition en fonction des types d’enseignement : 

Ces documents sont disponibles en téléchargement dans la bibliothèque des documents ainsi que les suivants: 

  • La circulaire 8938 (05/06/2023) : "Plan d'Investissement exceptionnel : premier appel à projets"; 
  • La circulaire 9056 (28/09/2023) : "Plan d'Investissement exceptionnel : premier appel à projets - Ouverture de la plateforme électronique";
  • La circulaire 9106 (27/11/2023) : "Plan d'Investissement exceptionnel : deuxième appel à projets -supérieur de plein exercice (hors universités) et promotion sociale";
  • La circulaire 9140 (24/01/2024) : "Plan d'investissement exceptionnel - Deuxième appel à projets - Ouverture de la plateforme électronique"; 
  • La circulaire 9213 (29/03/2024) : "Plan d'investissement exceptionnel - Troisième appel à projets";
  • La circulaire 9271 (04/06/2024): "Plan d'investissement exceptionnel - Troisième appel à projets - Ouverture de la plateforme électronique";
  • Une vidéo explicative  sur l’utilisation de l'outil de valorisation de l'état du bâtiment;
  • Un document de présentation de cas d’objet de travaux;
  • Des FAQ (Appel 1, Appel 2 et Appel 3) par thématique : objet des travaux, priorisation - audit énergétique et conditions d'éligibilité;
  • L'attestation de qualification requise pour le remplissage de l'outil de valorisation de l'état du bâtiment;
  • L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret relatif au plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires;
  • Le manuel DAPP(demande d'accord de principe sur projet sur la plateforme électronique);
  • Le manuel pour l'abandon d'un dossier sur la plateforme électronique au stade de l'accord de principe sur projet;
  • L'outil de suivi des attendus infrastructurels(application de l'annexe IV des circulaires 8938, 9106 et 9213) : cet outil facilite l’identification des mesures applicables et leurs justifications et répond aux critères d’éligibilité relatifs au Tronc commun, à la Connectivité et à l’Inclusion. Il accompagne l’évolution du projet tout au long de son processus — Demande d’Accord de Principe sur Projet, Demande d’Accord Ferme sur Attribution, Décompte final. Il pourra être chargé sur la plateforme en vue de constituer la note explicative requise pour le Tronc commun et l’Inclusion, conformément aux articles 5 et 9 de l’AGCF, ainsi que le formulaire de demande de dérogation en matière d’Inclusion. Il se compose de 3 onglets : 
    • L’onglet « Préambule » : reprend des informations générales dont le cadre des mesures;
    • L’onglet « Identification_Selection » : fournit les informations nécessaires à la bonne compréhension du fonctionnement de l’outil et à son utilisation optimale. Il permet également d’effectuer une présélection des mesures en fonction du type d’établissement, du(des) niveau(x) d’enseignement et de la typologie des travaux;
    • L’onglet « Extract Attendus Infra. » : reprend le listing des mesures issues de la présélection ainsi qu’un formulaire à compléter. Celui-ci permet de préciser l’applicabilité de chaque mesure présélectionnée et, lorsque requis, d’expliquer sa mise en œuvre ou de motiver une demande de dérogation (uniquement en matière d’inclusion);
  • L'outil de suivi OCRE (Annexe III des circulaires PIE) : outil mis à disposition des pouvoirs organisateurs (PO) afin de faciliter les échanges entre le PO et l’Administration dans le cadre du suivi de l’Outil de Chronologie de Rénovation Énergétique (OCRE). Cet outil concerne uniquement les projets de rénovation. Il permet d’identifier les mesures applicables au projet et de détailler, ainsi que de justifier, les réponses apportées, mesure par mesure. Il se compose de 2 onglets :
    • L’onglet « Préambule » : reprend un résumé des informations relatives aux fondements de l’OCRE contenues dans ses annexes, ainsi que des précisions relatives à l’encodage de l’outil;
    • L’onglet « Identification_Justifications » : reprend l’ensemble des mesures et des volets à compléter : 
      • Identification du dossier ;
      • Etape préalable : ce volet vise à identifier les mesures applicables au projet ;
      • Volet à compléter par le bénéficiaire : ce volet permet au bénéficiaire de confirmer ou d’infirmer le suivi de chaque mesure, de préciser les moyens envisagés pour en assurer la mise en œuvre ou de justifier son absence de mise en œuvre ;
      • Volet à compléter par l’Administration : ce volet permet à l’Administration de formuler, le cas échéant, des remarques détaillées mesure par mesure ou de valider les choix du bénéficiaire ou les dérogations sollicitées.
    • Ce document peut être complété dans le cadre de la Demande d’Accord de Principe sur Projet. Il peut ensuite être chargé sur la plateforme PSI afin de constituer le récapitulatif des mesures d’économie d’énergie envisagées démontrant le respect de l’ordre chronologique de rénovation énergétique, requis dans le cadre des rénovations, conformément à l’article 17 de l’AGCF.

 

L’Administration organisera par ailleurs des réunions d’accompagnement avec les pouvoirs organisateurs bénéficiaires qui le souhaitent et ce en vue de pouvoir les guider au mieux tout au long du processus.

Concernant les aspects financiers, le taux de financement de base est de 65%, quel que soit le pouvoir organisateur. À cela, des majorations cumulatives sont possibles pour certains dossiers qui pourraient être subventionnés jusqu’à 70%, moyennant le respect de certaines conditions dont:

  • Une majoration de 2% octroyée aux établissements de l’enseignement spécialisé, en encadrement différencié, du qualifiant ou de promotion sociale;
  • Deux autres pourcents seront octroyés aux établissements mettant en place une collaboration inter-PO ou inter-réseaux;
  • Une majoration de 2% est également prévue pour les projets qui atteindront la valeur d’isolation thermique (U) lors de leurs rénovations;
  • 2% de majoration prévus pour les établissements dont les projets permettent une organisation du tronc commun en leur sein.

Par ailleurs, l’ensemble des projets sélectionnés auront accès au Fonds de garantie avec prise en charge, par la Fédération Wallonie-Bruxelles, des intérêts excédants 1,25%. Cela permettra, d’une part, aux pouvoirs organisateurs d’avoir un accès facilité aux emprunts et, d’autre part, de réduire leur charge financière en cette période d’augmentation des taux.