Plan d’investissement exceptionnel

La Fédération Wallonie-Bruxelles lance un vaste plan d’investissement dans les bâtiments scolaires, qui vise à mobiliser 1 milliard d’euros de subventionnement exceptionnel.

Ce plan exceptionnel est destiné à l’ensemble des pouvoirs organisateurs, tous réseaux, tous types et tous niveaux confondus, à l’exception des universités qui sont financées par ailleurs.

En vue de mettre en œuvre ce plan d’exception, le Parlement a voté, le 27 avril 2023, le décret relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires. 

Ce décret prévoit le lancement de quatre appels à projets visant l’ensemble des bâtiments scolaires, dont le timing est le suivant :

Le délai de soumission des dossiers dans les différents appels est fixé à 3 mois. Ce délai est suspendu durant les vacances d’été et d’hiver.

Les moyens de ces différents appels seront répartis entre les différents pouvoirs organisateurs et priorisés en fonction  des besoins de rénovation présentés par leur projet, cumulé à la réalisation des travaux permettant de corriger ou mettre aux normes les problèmes pour lesquels il sollicite une priorisation. En d’autres termes, ces besoins seront déterminés en fonction de l’état actuel du bâtiment soumis au subventionnement : ce sont donc les bâtiments les plus dégradés qui seront priorisés si les travaux faisant l’objet de la subvention permettent d’améliorer l’état du bâtiment.

Outre l’état du bâtiment soumis, l’évaluation du dossier tiendra compte de deux autres éléments :

  • La réalisation d’un audit énergétique complet de l’implantation concernée d’une part ;
  • Le fait d’avoir été soumis aux effets des inondations catastrophiques de juillet 2021 d’autre part.

Par ailleurs, afin de garantir la qualité des projets retenus, ce plan prévoit un grand nombre de critères d’éligibilité et d’obligation pour les pouvoirs organisateurs.

Les recommandations du Chantier des bâtiments scolaires ont permis de tracer des perspectives pour les bâtiments scolaires du 21e siècle. Le présent décret concrétise donc ces recommandations. Ainsi, par exemple, les obligations/critères d’éligibilité suivantes sont notamment introduites :

  • Faire réaliser un audit d’accessibilité et d’inclusion et d’en suivre les recommandations;
  • Adapter les locaux au Pacte pour un enseignement d’excellence;
  • S’inscrire dans une démarche de mutualisation d’espace et/ou collaboration inter-réseaux;
  • Installer des systèmes de chauffage décarbonés;
  • Limiter la bétonisation et de favoriser la verdurisation;
  • Respecter la parité femme/homme dans la dénomination des locaux;
  • Répondre aux exigences de connectivité;
  • S’engager à réaliser un audit de réemploi des matériaux.

Autant de critères qui permettront de garantir des dossiers qualitatifs et réfléchis afin de disposer d’écoles adaptées à l’avenir de nos jeunes et de notre enseignement.

Toutefois, consciente qu’autant de critères ne peuvent être justifiés dès l’étape de candidature, la Fédération Wallonie-Bruxelles a repoussé cette justification aux étapes ultérieures du processus de traitement des dossiers.

Pour le critère de priorisation lié à l’état du bâtiment,un outil type a été réalisé par nos services. Cet outil permet d’encoder les données du bâtiment et d’en tirer un bilan infrastructurel simplifié. Pour l’encodage des surfaces de l’implantation dans l’Outil de Valorisation (point 1 : Surface de l’implantation conformément à AGCF du 06/02/2014), un outil d’aide aux calculs des normes physiques est mis à disposition en fonction des types d’enseignement : 

Ces documents sont disponibles en téléchargement dans la bibliothèque des documents ainsi que les suivants: 

  • La circulaire 8938 (05/06/2023) : "Plan d'Investissement exceptionnel : premier appel à projets"; 
  • La circulaire 9056 (28/09/2023) : "Plan d'Investissement exceptionnel : premier appel à projets - Ouverture de la plateforme électronique";
  • La circulaire 9106 (27/11/2023) : "Plan d'Investissement exceptionnel : deuxième appel à projets -supérieur de plein exercice (hors universités) et promotion sociale";
  • La circulaire 9140 (24/01/2024) : "Plan d'investissement exceptionnel - Deuxième appel à projets - Ouverture de la plateforme électronique"; 
  • La circulaire 9213 (29/03/2024) : "Plan d'investissement exceptionnel - Troisième appel à projets";
  • La circulaire 9271 (04/06/2024): "Plan d'investissement exceptionnel - Troisième appel à projets - Ouverture de la plateforme électronique";
  • Une vidéo explicative  sur l’utilisation de cet outil type;
  • Un document de présentation de cas d’objet de travaux;
  • Des FAQ (Appel 1, Appel 2 et Appel 3) par thématique : objet des travaux, priorisation - audit énergétique et conditions d'éligibilité;
  • L'attestation de qualification requise pour le remplissage de l'outil de valorisation de l'état du bâtiment;
  • L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret relatif au plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires.

L’Administration organisera par ailleurs des réunions d’accompagnement avec les pouvoirs organisateurs bénéficiaires qui le souhaitent et ce en vue de pouvoir les guider au mieux tout au long du processus.

Concernant les aspects financiers, le taux de financement de base est de 65%, quel que soit le pouvoir organisateur. À cela, des majorations cumulatives sont possibles pour certains dossiers qui pourraient être subventionnés jusqu’à 70%, moyennant le respect de certaines conditions dont:

  • Une majoration de 2% octroyée aux établissements de l’enseignement spécialisé, en encadrement différencié, du qualifiant ou de promotion sociale;
  • Deux autres pourcents seront octroyés aux établissements mettant en place une collaboration inter-PO ou inter-réseaux;
  • Une majoration de 2% est également prévue pour les projets qui atteindront la valeur d’isolation thermique (U) lors de leurs rénovations;
  • 2% de majoration prévus pour les établissements dont les projets permettent une organisation du tronc commun en leur sein.

Par ailleurs, l’ensemble des projets sélectionnés auront accès au Fonds de garantie avec prise en charge, par la Fédération Wallonie-Bruxelles, des intérêts excédants 1,25%. Cela permettra, d’une part, aux pouvoirs organisateurs d’avoir un accès facilité aux emprunts et, d’autre part, de réduire leur charge financière en cette période d’augmentation des taux.