DECLARATION SUR L’HONNEUR D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTERETS (DACI)
BENEFICIAIRES DE SUBVENTIONS

Cette déclaration est à compléter par les bénéficiaires de subventions octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre du Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR) et qui sont amenés à passer des marchés publics.

Il y a conflit d’intérêt lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

ID et nom du projet :

N° Dossier :	«Référence»
Identification (*) : (*) Entité / Pouvoir Organisateur / asbl / Commune / Province	n° fase (PO): «PO_FASE»
Dénomination (PO):	«Nom_PO»

Nous déclarons avoir pris connaissance :

Du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Du contenu de l’art 22 du règlement (UE) 2021/241 ;

Du règlement 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et de son article 61 sur la notion de conflit d’intérêts;

L’art 6 de la loi du 17 juin 2016 ;

L’art 145 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

L’art 51 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

L’Art. 29 du Code d’instruction criminelle.

Par la présente, nous déclarons ne pas être, ni personne sous notre responsabilité, à notre connaissance, en situation de conflit d’intérêts avec les opérateurs qui ont remis une demande de participation ou une offre à la passation d’un marché public en lien avec le projet, ni avec les sous-traitants proposés ni avec toute autre personne ayant un intérêt personnel ou financier dans le projet, que ce soit à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement.

À notre connaissance, il n’existe aucun fait ou élément passé, actuel ou susceptible d’apparaitre dans un avenir prévisible, qui pourrait remettre en question notre indépendance vis-à-vis d’une de ces parties.

Nous attestons que si, au cours de la procédure de sélection, de la procédure d’évaluation, de l’exécution ou de la modification d’un contrat ou d’un marché public en lien avec le projet, nous découvrons l’existence ou l’apparition d’un tel conflit, nous le signalerons immédiatement à la personne compétente (supérieur hiérarchique). Si un conflit d’intérêts est établi, nous ferons en sorte que la personne impliquée cesse, sans délai, de prendre part à la procédure d’évaluation et à toute activité annexe.

Nous attestons que les informations fournies sont complètes, exactes et fiables.

Enfin, nous avons pris acte, qu’à des fins d’audit et de contrôle, nos nom, prénom et date de naissance, pourraient être injectés dans l’outil de notation des risques ARACHNE de la Commission européenne.

Fait à : ………………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………….

Nous, soussigné(e)s

Nom	Prénom	Date naissance	Fonction	Tâches (*)	Signature
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Ajout ligne (**)	(*)Liste des tâches spécifiquement réalisées dans le cadre du projet

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Document(s) à transmettre au SGISS en version word et en version signée pdf - par mail à prr.batiments.scolaires@cfwb.be avec copie à l’agent traitant de votre dossier et au fonctionnaire délégué du service régional duquel vous relevez en indiquant clairement la référence de votre dossier.

Protection des données

Les données à caractère personnel seront en tout état de cause traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la lutte contre la fraude. Les destinataires des données sont le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles et la Commission Européenne. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au Service de la Protection des Données du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles:

Protectiondesdonnees@cfwb.be

Délégué à la protection des données – MFWB

Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0241&from=EN

Règlement (UE, Euratom) 2018/ du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (europa.eu)

https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-17-juin-2016_n2016021053.html

L'article 29 du Code d'Instruction criminelle oblige les fonctionnaires qui acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit d'en informer le procureur du Roi. Banque de données Justel (fgov.be)

La signature peut être manuscrite ou électronique.

Objet de l’email : PRR_2021XXXX_DACI_Nom PO