Demander une subvention en matière de rénovation et d'aménagement - Programme prioritaire de travaux
En bref
Le Programme prioritaire de travaux (PPT) intervient pour des investissements limités de rénovation destinés à résoudre des problèmes de salubrité, de sécurité et d'accessibilité au sein des établissements scolaires.
Vous pouvez demander une subvention si l'un de vos établissements scolaires, internats ou CPMS:
- se trouve dans une situation préoccupante du point de vue de la sécurité et/ou de l'hygiène et nécessitant une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l'inadaptation de vos infrastructures;
- souhaite/doit améliorer l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
Points d'attention
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En tant que PO, vous devez être propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux ou disposer d’un droit réel vous garantissant la jouissance de ce bien pendant 30 ans au moins à dater du dépôt de la demande de subside.
Détails du public-cible
Tout pouvoir organisateur (PO) de l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles et également l'organisme public autonome Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE).
Le Programme prioritaire de travaux (PPT) intervient auprès:
- des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale;
- des établissements scolaires de l'enseignement artistique à horaire réduit;
- des établissements scolaires non universitaires;
- des internats;
- des centres psycho-médico-sociaux.
Avantages
Le PPT subventionne les travaux à concurrence de :
- 60% du montant de l'investissement pour les implantations de niveau secondaire ou de promotion sociale, les internats, l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les centres psycho-médico-sociaux;
- 70% du montant de l'investissement pour les implantations de niveau fondamental.
Remarque: les implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié de classes 1, 2 et 3 bénéficient de 10% supplémentaires, ce qui porte la subvention à 80% pour l'enseignement fondamental et à 70% pour l'enseignement secondaire.
Ces montants sont indexés chaque année.
Au-delà des montants subventionnés, le solde des travaux est à votre charge.
Pour l'officiel subventionné, si ce solde est supérieur à 5.000 euros, vous pouvez demander l'intervention complémentaire du Fonds des bâtiments scolaires.
Pour le libre et l'officiel subventionné, vous pouvez aussi demander au Fonds de garantie, pour les 20-30 ou 40% du montant des travaux qui ne sont pas pris en charge par le PPT, un prêt garanti et une subvention en intérêt égale à la différence entre 1,25% et le taux d'intérêt à payer pour l'emprunt qui serait contracté. L'intervention du Fonds de garantie n'est autorisée que pour les emprunts supérieurs à 5.000 euros.
Conditions
Avant d'introduire votre demande de subvention, il faut que les travaux envisagés soient repris dans la liste de projets d'investissements éligibles au PPT dressée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour connaître la procédure à suivre pour que votre projet soit repris sur cette liste, consultez la Circulaire 5214 du 19 mars 2015 que vous retrouverez également dans la section "Dispositions légales".
L'établissement scolaire, l'internat ou le CPMS pour lequel vous demandez la subvention doit être confronté à :
- des problèmes urgents liés aux risques d'incendie et à la sécurité du bâtiment ;
- des conditions d'hébergement gravement compromises par l'état physique délabré des bâtiments scolaires ;
- des situations contraires à l'hygiène et susceptibles de compromettre la santé des occupants ;
- des situations où l'enveloppe extérieure des bâtiments ou leur équipement technique présentent des lacunes importantes source de déperditions calorifiques ;
- des problèmes d'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
Procédure
La demande de subvention se fait en 6 étapes :
- Le PO envoie le dossier de demande de subvention (formulaire + dossier d'introduction, que vous retrouverez également dans la rubrique "Formulaires") à l'attention du Secrétariat de la Commission Inter-Caractère à l'adresse suivante: Service général des infrastructures scolaires subventionnées (SGISS), Boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles;
- Notre service (le SGISS) vérifie la complétude et la régularité du dossier;
- Si, après analyse, le dossier est jugé complet et régulier, il est soumis:
- d'abord, à la Commission Inter-Caractère qui statue sur la recevabilité du dossier;
- ensuite, à l'Inspection des Finances qui remettra un avis (dont le montant plus élevé demandé que l'estimation annoncée);
- après, au Gouvernement si la demande dépasse le premier plafond de subvention;
- enfin, au Ministère en charge des Bâtiments scolaires, pour signature.
- Si votre dossier est validé et signé, vous recevez un accord d'engagement de la subvention;
- Sur base de cette information, le PO demandeur peut notifier le marché à l'adjudicataire et commander l'exécution des travaux.
Attention : les travaux ne peuvent pas commencer avant réception de l'accord d'engagement, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier de la subvention. - L'exécution des travaux et paiement de la subvention: la subvention est payée progressivement par tranche de 30%. Le solde de la subvention est payé sur présentation du décompte final des travaux (envoyé en 3 exemplaires, au plus tard dans un délai de 12 mois à dater de l'octroi de la première demande de paiement).
Notre Service (SGISS) peut visiter et contrôler le chantier avant de procéder au paiement de la subvention.
Références légales
Décret du 16 novembre 2007 relatif au Programme prioritaire de travaux
Arrêté du 18 avril 2008 relatif au Programme prioritaire de travaux
Publics cibles
Thématiques
Contact
FW-B-SG Service général des infrastructures scolaires subventionnées
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Dernière révision : 29-02-24
Référence : 19898