Demander une subvention pour la construction d'infrastructures culturelles et la fourniture du 1er équipement

1. demande de principe
2. avant-projet
3. projet
4. accord ferme.

Ces étapes se réduisent à la demande de principe (étape 1) et à l'accord ferme (étape 4) en cas d'acquisition immobilière et de petites infrastructures. On parle de "petite infrastructure" lorsque le coût des travaux ou de l'acquisition est inférieur ou égal à 250.000 € (HTVA et frais généraux). 

Les différents délais à respecter pour ces étapes (par vous et nous) sont repris dans l'arrêté du 18.12.2003 (voir chapitre III Procédures). 

Pour l’étape 1, le fait d'introduire une demande de promesse de principe ne signifie pas que vous pouvez commencer le chantier. Ne prenez donc aucun engagement avant d’avoir reçu la décision positive de la Ministre signée. Une fois cette décision signée en votre possession, vous pourrez désigner, via le marché public lancé, l’entreprise pour construire les infrastructures culturelles ou livrer le 1er équipement.

Lorsque le montant de la subvention dépasse 750.000 € ou lorsque l'avis de l'Inspection des Finances est négatif, c'est le gouvernement qui prend une décision sur la promesse de principe et sur l'accord ferme.

Pour chaque étape :

• remplissez le formulaire Word pertinent disponible dans la rubrique "Formulaire" ci-dessous et envoyez-le à guillaume.schonaerts@cfwb.be.
• nous analysons si votre dossier est complet. S'il est incomplet, nous vous demandons les pièces manquantes
• nous transmettons une copie de votre dossier à l'Inspection générale de la Culture et au responsable du service concerné au sein de l’AGC
• 1 mois plus tard, nous remettons un rapport à la Commission des Infrastructures Culturelles et celle-ci décide de l'avis à remettre au Ministre
• nous transmettons ensuite votre dossier à l'Inspection des Finances qui donne son avis sur l'opportunité et la régularité de votre demande. Pour cela, l'inspection des Finances tient compte du budget dont dispose la FW-B
• le ou la Ministre prend sa décision sur l'étape en cours et sur le passage à l'étape suivante
• en cas de décision positive, celle-ci est validée par le Contrôleur des engagements. Vous informez l’entreprise sélectionnée pour les travaux ou les acquisitions de fournitures
• La Cour des Comptes se charge de contrôler les engagements budgétaires et leur exécution.

Si nécessaire, une subvention complémentaire peut vous être accordée afin de couvrir les dépenses dues aux révisions des prix ou aux dépassements des quantités initialement prévues.

Pour les dossiers d’acquisition immobilière, la subvention est libérée sur présentation de 2 copies de l’acte authentique d’achat.  

Une fois votre demande acceptée, les factures que vous nous aurez transmises seront payées sur la base de vos justificatifs et à hauteur de 90 % de la subvention accordée. Le solde sera versé après réception de :

• l’état d’avancement final et la facture correspondante ;
• l’extrait de la délibération du maître de l’ouvrage approuvant le décompte final des travaux ;
• le procès-verbal de réception provisoire ;
• le détail précis des délais d’exécution de l’entreprise.